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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES WWW.DELICESDUKAE.FR

 

PRÉAMBULE

Le Site Internet www.délicesdukae.fr (ci-après le « Site ») est édité par la SARL DELICES DU KAE au capital social de 1 000 euros immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 884 836 685 dont le siège social est situé 50 Quai du Léon 29800 LANDERNEAU. Les directeurs de la publication sont  Madame RUCARD Nathalie et Monsieur Jean-Jacques RUCARD, en leur qualité de Co-Gérant de la société. Les coordonnées téléphoniques de la SARL DELICES DU KAE sont 02 98 21 68 82 Courriel : delicesdukae.fr

 

L’hébergeur du site est la société Shop Application , à partir de la plateforme OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419 00045.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de vente des Produits conclues via le Site. Elles complètent les conditions d’utilisation du Site, applicables au Client et disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales ».

 

Toute commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client lors la passation de la commande sur le Site.

 

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres supports commercialisant les mêmes produits. Toute condition contraire émanant du Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL DELICES DU KAE quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la SARL DELICES DU KAE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

1. COMMANDE

 

1.1 Modalités de la commande

 

Les commandes s’effectuent via le site internet marchand www.delicesdukae.fr. Une fois sélectionné le Produit souhaité, le Client est invité à le placer dans le panier en cliquant sur la case « Ajouter au Panier ». Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation et/ou de livraison, mode de paiement et choix de la méthode de livraison...)

 

La commande ne sera validée que si l’ensemble des informations sollicitées sont renseignées. La commande ne pourra pas être honorée par la SARL DELICES DU KAE :

- si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou erronées

- en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations

- pour toute autre raison légale.

 

Nos produits étant frais et faisant l’objet d’approvisionnement régulier, la SARL DELICES DU KAE se réserve le droit de refuser une commande à partir d'une quantité de 30 kg, si les conditions d’approvisionnement ne nous permettent pas de vous préparer les produits dans des délais raisonnables. En outre, la SARL DELICES DU KAE se réserve également le droit de refuser une expédition vers un pays ou une région où la température ne serait pas propice au transport de nos produits dans de bonnes conditions.

 

1.2 Disponibilités des Produits

 

Les Produits vendus sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où après la validation de la commande et malgré la vigilance de la SARL DELICES DU KAE, le ou les Produit(s) ne serai(en)t plus disponible(s), le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail. Il sera alors proposé au Client :

- le remboursement du montant de la commande

- le report de la date de livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit, lorsque ce dernier sera possible

 

1.3 Validation de la commande

 

Lorsque le Client aura validé son panier, il devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente ». L’acceptation des conditions générales de vente constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Préalablement à la validation de la commande, un récapitulatif est disponible. Pour valider sa commande, le client est invité à cliquer sur la case « Valider ma commande »

 

Une fois le paiement confirmé, un e-mail de confirmation de sa commande sera envoyé au Client à l’adresse qu’il aura indiquée rappelant le ou les Produit(s) commandé(s), le mode de paiement, de livraison, les frais de livraison, le prix payé. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la SARL DELICES DU KAE du contenu de sa commande.

 

 

2. PRIX DES PRODUITS

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

 

En revanche, les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison détaillés ci-après. La SARL DELICES DU KAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Dans le cadre d’une livraison hors des pays de l’Union Européenne, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et taxes sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité, ce dernier devra par conséquent effectuer toutes les déclarations et paiements auprès des autorités compétentes et nous vous invitons à vous renseigner auprès de ces autorités.

 

 

3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le règlement total de la commande s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement du CIC - Monético Paiement. La solution CIC - Monético Paiement est certifiée par Visa, Mastercard et American Express. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par CIC - Monético Paiement respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Dès qu’il valide le paiement sur La solution CIC - Monético Paiement, le Client revient sur le Site. Sa commande devient irrévocable. Une fois le paiement confirmé, la commande sera traitée. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi.

 

La SARL DELICES DU KAE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse du mode de paiement utilisée et qui n’aurait pas été détectée par la procédure de vérification prévue. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par la SARL DELICES DU KAE. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la Banque émettrice de la carte.

 

La commande doit être réglée dans son intégralité pour être enregistrée. A défaut, elles ne seront pas livrées. La facture correspondant à la commande passée sera envoyée à l’adresse mail renseignée par le Client. Elle sera également disponible dans la rubrique « Mon compte » lorsque le Client aura créé son compte.

 

 

4. LIVRAISON DES PRODUITS

 

4.1 Acheminement

 

Une fois la commande confirmée, la SARL DELICES DU KAE s’engage à traiter et à acheminer les Produits commandés jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client et selon le mode de livraison et la procédure choisie par ce dernier.

 

Le client est responsable des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code porte, étage, téléphone …) pour permettre une livraison dans des conditions normales.

 

En cas d’erreur sur les coordonnées du destinataire ou en cas d’absence de ce dernier, la SARL DELICES DU KAE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits. Si le Client le souhaite, une nouvelle livraison pourra être organisée à la même adresse ou à une nouvelle aux frais exclusifs du Client.

 

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront pas être prises en compte et traitées.

 

En cas de forte chaleur (en particulier en été) La SARL DELICES DU KAE se réserve la possibilité de différer la remise du colis au transporteur (de 7 jours ouvrables maximum) ou d'annuler la commande. Le client sera informé à l'adresse e-mail ou par téléphone aux coordonnées renseignées au plus tard 7 jours ouvrables suivant la confirmation du paiement :

- La modification des délais d'expédition ne pourra entraîner aucun avoir ni remboursement.

- L'annulation de la commande entraînera un remboursement de l'intégralité du montant de la commande.

  

4.2 Délais de livraison

 

Voir la page Livraison & Paiement détaillée ici

 

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi. Les horaires de livraison dépendent de notre transporteur, la société COLISSIMO. Dès la remise au transporteur de votre commande, ce dernier adressera à l'adresse renseignée dans le champ "email du destinataire de la livraison" un numéro de suivi pour permettre de suivre l'acheminement du colis.

 

Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison. 

La date de livraison proposée est garantie :

- hors cas de force majeure

- hors cas de grève des transporteurs

- à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète et que le ou la destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison

 

4.3 Frais de livraison

 

Les frais d’expédition sont offerts pour toute commande supérieure à 65€ TTC pour expédition en France métropolitaine, Andorre et Monaco. 

Les frais de livraison en France et en Europe sont facturés aux montants consultables ici. 

La livraison s’effectue par COLISSIMO, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande et dans les délais contractuels de COLISSIMO. 

 

 

4.4 Circonstances indépendantes de la SARL DELICES DU KAE

 

La SARL DELICES DU KAE ne saurait être tenue responsables des pertes, dommages erreurs ou défaut de livraison d’un envoi à partir du moment où il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Il est rappelé qu’à partir du moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou endommagement lui sont transférés. Le Client devra notifier au transporteur toutes réserves sur le ou les produit(s) livré(s). 

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

 

Le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux contrats portant sur la fourniture de produits périssables, agroalimentaires tels que certains Produits vendus via le Site, le Client ne saurait s’en prévaloir.

 

Pour les autres Produits, conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société la SARL DELICES DU KAE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange (sous réserve de disponibilité), de remboursement ou d’avoir, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification à la SARL DELICES DU KAE de la décision de rétractation du Client.

 

Lorsque le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant soit un courriel à l’adresse commande@delicesdukae.fr, soit par voie postale selon le modèle suivant : 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL DELICES DU 50 Quai du Léon 29800 LANDERNEAU

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : SARL DELICES DU KAE - SERVICE CLIENT – 50 Quai du Léon - 29800 LANDERNEAU. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la SARL DELICES DU KAE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

6. TRANSFERT DES PROPRIÉTÉS ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix. La SARL DELICES DU KAE assure les risques de perte et de détérioration des Produits jusqu’au lieu de livraison. Le transfert des risques se fait à partir du moment où le destinataire a accusé réception des Produits. Le destinataire devra vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât ou de manquant, le destinataire précisera ses réserves sur le bon de livraison.

 

 

7. RÉCLAMATIONS LITIGES

 

7.1

 

A la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves, datées et signées sur le bon de livraison.

 

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des Produits. Les réclamations devront être adressées :

- Par la voie postale : DELICES DU KAE 50 Quai du Léon 29800 LANDERNEAU

- Par courriel via le formulaire situé dans la rubrique « Contact »

 

La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs des préjudices subis. Après analyse et en cas d’acceptation de la réclamation par la SARL DELICES DU KAE, un geste commercial, avoir ou remboursement sera proposé au Client.

 

7.2

 

L’article L 612-1 du Code de la Consommation prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service client de la SARL DELICES DU KAE afin de le résoudre à l’amiable.

 En cas d’échec de cette phase et dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de la SARL DELICES DU KAE, le Client pourra recourir au service de médiation

 

AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest

12 Rue Colbert B37

56100 LORIENT

https://www.ambo.bzh/

ambo.mediation@gmail.com

 

Avant toute demande de médiation auprès de AMBO- Association de Médiateurs Bretagne Ouest, il est rappelé qu'un litige de la consommation doit être confié préalablement et par écrit au Service Client de la SARL DELICES DU KAE. En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client pourra recourir à la médiation via la plateforme de règlement des litiges (RLL) via lien électronique suivant :

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

8. SERVICE CLIENTÈLE

 

Pour le suivi de la commande, pour une réclamation ou pour toute autre question relative à la sa commande, une adresse mail : commande@delicesdukae.fr ou un formulaire de contact sur le site https://www.delicesdukae.fr est à la disposition du Client

 

 

9 GARANTIES

 

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) est indiquée sur chaque emballage. DELICES DU KAE garantit la qualité et la fraicheur de ses Produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 16°C et 18°C) à l’abri de la lumière. Il est déconseillé de le conserver au réfrigérateur. La société DELICES DU KAE assume, pour tous les produits vendus sur son site, deux garanties: garantie de conformité (articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

 

Conformément à la législation en vigueur, le Client :

 

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès la Société DELICES DU KAE

- Il peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du produit.

- Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

 

10 INTERDICTIONS

 

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

 

 

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par la législation relative à la Propriété Intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos ...) sont la propriété exclusive de la SARL DELICES DU KAE, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits de la personnalité y afférents. Toute reproduction, représentation, utilisation intégrale ou partielle, du Site ou l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

 

 

12. FORCE MAJEURE

 

La SARL DELICES DU KAE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, telle que définie par les tribunaux.

 

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Les informations recueillies sur le Client par la SARL DELICES DU KAE font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement des données sont les co-gérants de la SARL DELICES DU KAE – 50 Quai du Léon - 29800 LANDERNEAU – 02.98.21.68.82 – contact@delicesdukae.fr.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’un des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition le plus proche possible.

 

 

15. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de la validation de la commande. À défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL DELICES DU KAE et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

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